Cour d’appel de Rome, ordonnance 5 novembre 2025

La reconnaissance et la déclaration d'exécutoire de la sentence arbitrale étrangère en Italie, conformément à l'article 839 du Code de procédure civile, relèvent de la compétence fonctionnelle du Président de la Cour d'appel territorialement compétente, lequel statue par ordonnance à l'issue de la vérification de la régularité formelle de la sentence, de l'arbitrabilité du litige selon la loi italienne et de la non-contrariété des dispositions de la sentence à l'ordre public.
La procédure de déclaration d'efficacité de la sentence arbitrale étrangère conformément à l'article 839 du Code de procédure civile constitue une procédure gracieuse qui se déroule sans contradictoire, avec pour conséquence l'exclusion de toute condamnation aux dépens.