La clause compromissoire contenue dans un contrat de marché public conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 6 novembre 2012, n. 190, bien que demeurant valide, est frappée d'inefficacité survenue en raison de l'absence de l'autorisation préalable motivée de l'organe de gouvernement de l'administration publique, introduite par l'article 1, alinéa 19, de ladite loi.
L'autorisation administrative préalable de l'arbitrage pour les marchés publics constitue une clause d'efficacité qui ne peut s'identifier à la délibération d'approbation du contrat contenant la clause compromissoire, celle-ci devant se trouver dans des actes par lesquels l'administration publique a manifesté, en référence à un litige spécifiquement identifié, la volonté de se prévaloir de la clause arbitrale.