Principe Juridique

La sentence arbitrale est nulle pour contradiction en application de l'article 829, alinéa 1, n. 11, du Code de procédure civile lorsqu'elle contient des dispositions manifestement et gravement contradictoires, de nature à vicier l'ensemble de la décision et à ne pas permettre la reconstitution de l'iter logique suivi par le Collège arbitral.

Notes Méthodologiques

standard

Comment citer

Corte di Appello di Roma, 01/07/2025, n. 4168, in Arbitrato in Italia, https://www.arbitratoinitalia.it/fr/decisione/cour-dappel-de-rome-1-juillet-2025-n-4168-1759504882-3221/

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