La clause compromissoire statutaire qui dévole à l'arbitrage « toute controverse entre les associés ou entre les associés et la société » découlant des « affaires sociales et de l'interprétation ou de l'exécution du présent statut » a une portée générale et s'applique à toutes les controverses relatives aux rapports sociaux, indépendamment du moment où est née la créance litigieuse.
Les controverses relatives au défaut de paiement des charges consortiales par l'associé, même lorsque celles-ci ont été constituées postérieurement à la déclaration de faillite de la société et supportées par l'administration judiciaire pour l'entretien des structures communes, entrent dans le champ des « affaires sociales » soumises à la clause compromissoire statutaire.
La clause compromissoire contenue dans les statuts sociaux est opposable à l'administration judiciaire de la faillite et oblige le juge ordinaire à déclarer son incompétence sur l'ensemble de la demande dévolue à la connaissance arbitrale.