La clause statutaire qui impose aux parties de « s'engager » à recourir à la conciliation avant d'entamer toute procédure judiciaire ou arbitrale constitue une obligation juridiquement contraignante et non une simple faculté, attendu que les termes « engagement » et « obligation » revêtent une signification équivalente dans le cadre des stipulations contractuelles, et que les statuts sociaux constituent partie intégrante du contrat de société aux termes de l'article 2521 du Code civil, avec pour conséquence une efficacité contraignante entre les associés en vertu de l'article 1372 du Code civil.
La clause compromissoire contenue dans les statuts d'une société coopérative, qui attribue aux arbitres la résolution des litiges portant sur les rapports sociaux non réglés en phase de conciliation, trouve application également aux litiges relatifs au paiement des contreparties dues aux associés apporteurs, lorsque cette activité relève de l'objet social et est régie par le règlement intérieur de la coopérative, s'agissant de litiges inhérents aux rapports sociaux au sens de l'article 1er du décret législatif 5/2003.
La disposition statutaire qui prévoit le recours à la conciliation « avant d'entamer toute procédure judiciaire ou arbitrale » ne constitue pas une alternative entre la protection juridictionnelle ordinaire et la procédure arbitrale pour les mêmes litiges, mais indique que l'obligation de tentative préalable de conciliation s'applique tant aux litiges dévolus à la compétence arbitrale qu'à ceux relevant de la compétence du juge ordinaire, demeurant ferme l'attribution aux arbitres des litiges en matière de rapports sociaux expressément prévue par la clause compromissoire.