Site icon Arbitrage en Italie

Cour d’appel de Palerme, 7 novembre 2023, n. 1867

Ai + Senses + de l’art. + 820, + CO. + 3, + COD. + Proc. + Civ., + Le + terme + par + la décision + peut être + plus loin + étendu + par + chaque + des cas + + à laquelle + AT + A + A + A)

Quitter la version mobile