En matière d'arbitrage, aux termes de l'article 819, alinéa 1, du Code de procédure civile, les arbitres peuvent résoudre sans autorité de chose jugée toutes les questions pertinentes pour la décision du litige, y compris la question préjudicielle de nullité de l'acte administratif présupposé au contrat objet de la procédure arbitrale. Il s'agit d'une constatation incidente que le juge civil – et, par conséquent, les arbitres – peut effectuer aux fins de l'éventuelle inapplication de la mesure, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir au préalable l'annulation par le juge administratif.
Le recours contre la sentence arbitrale pour violation des limites de la convention d'arbitrage, aux termes de l'article 829, alinéa 1, numéro 4, du Code de procédure civile, ne peut être fondé sur la circonstance que les arbitres ont connu incidemment de la validité de la délibération administrative et du contrat en découlant, étant donné que cette connaissance relève des pouvoirs des arbitres en tant que question préjudicielle au fond nécessaire pour la décision du litige soumis à leur compétence.