Principe Juridique

La reconnaissance de la sentence arbitrale étrangère au sens de l'art. 839 du code de procédure civile est subordonnée à la vérification de la régularité formelle de la sentence, de l'arbitrabilité du litige selon la loi italienne et de la compatibilité des dispositions de la sentence avec l'ordre public national.

Notes Méthodologiques

standard

Comment citer

Corte di Appello di Napoli, 02/10/2025, in Arbitrato in Italia, https://www.arbitratoinitalia.it/fr/decisione/cour-dappel-de-naples-ord-2-octobre-2025-1768826400-9696/

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