La clause compromissoire contenue dans un cahier des charges qui n'est pas expressément visé dans la convention principale conserve son efficacité lorsqu'elle est annexée à la délibération à laquelle la convention fait référence et qu'elle est signée par les deux parties, constituant ainsi partie intégrante du règlement contractuel.
L'existence d'une clause compromissoire entraîne le défaut de potestas iudicandi du tribunal ordinaire et comporte l'annulation de l'ordonnance d'injonction rendue en l'absence de compétence, avec renvoi des parties devant le collège arbitral compétent conformément aux articles 809 et suivants du Code de procédure civile.
La clause compromissoire, en l'absence de volonté contraire expresse, doit être interprétée dans le sens d'attribuer à la compétence arbitrale toutes les controverses qui se rapportent à des prétentions ayant leur causa petendi dans le contrat auquel ladite clause est annexée.