La clause compromissoire a une nature autonome par rapport au contrat auquel elle accède, avec des effets purement processuels, de sorte que même la nullité du contrat ne se communique pas à elle. La clause compromissoire ne constitue pas un accessoire du contrat dans lequel elle est insérée, mais a une individualité et une autonomie propres nettement distinctes de celles du contrat auquel elle accède.
La clause compromissoire contenue dans un contrat échu demeure opérationnelle lorsque le rapport contractuel s'est poursuivi aux mêmes conditions par actes concluants, son efficacité s'étendant à tous les litiges survenus pendant la poursuite du rapport.
La condition de forme écrite pour la clause compromissoire en application des articles 807 et 808, alinéa 1, du Code de procédure civile reste satisfaite par la signature du contrat originaire qui la contient, même lorsque le rapport contractuel se poursuit ultérieurement par actes concluants sans nouvelle stipulation écrite.
Le défaut de double signature de la clause compromissoire pour arbitrage régulier, lorsqu'elle est contenue dans un contrat préétabli par l'une des parties pour régler une série indéfinie de rapports et entrant dans celles devant être approuvées spécifiquement par écrit en application de l'article 1341 du Code civil, ne peut être excipé que par le contractant adhérant aux conditions préétablies par la contrepartie, et non par le prédisposant.