L'article 813-ter du Code de procédure civile discipline l'action en responsabilité contre les arbitres à la suite de l'annulation de la sentence pour des faits qui leur sont imputables, mais n'affecte pas, ni directement ni automatiquement, le droit à la rémunération, dont l'exclusion ne peut dériver que de la constatation judiciaire de dol ou de faute grave dans une procédure autonome.
Le droit de l'arbitre de recevoir le paiement des honoraires naît du fait d'avoir effectivement accompli la mission qui lui a été confiée dans le cadre du rapport de mandat existant entre les parties et les arbitres, et est indépendant de la validité et de l'efficacité de la sentence. L'invalidité de la sentence ne fait pas disparaître le droit des arbitres à recevoir la rémunération pour l'exécution du mandat.
L'arbitrage libre ou contractuel (arbitrato irrituale) trouve sa source dans un contrat de mandat par lequel deux ou plusieurs parties chargent un ou plusieurs sujets de définir un litige pour le compte et dans l'intérêt des mandants.
Dans l'arbitrage contractuel (arbitrato irrituale), le délai fixé par les parties pour le prononcé de la sentence est, par nature et structure, essentiel, ne pouvant être admis que les parties soient liées à la définition extrajudiciaire du litige pour une durée indéfinie. Le mandat conféré aux arbitres s'éteint à l'expiration du délai fixé par les parties au sens de l'article 1722, n. 1, du Code civil.
Les parties à la procédure arbitrale contractuelle (arbitrato irrituale), bien qu'établissant un délai pour l'accomplissement de la mission, peuvent exclure concrètement son caractère essentiel en lui attribuant une valeur purement indicative. La constatation du caractère essentiel ou de la nature ordinatoire du délai est laissée à l'appréciation du juge du fond.
La nature essentielle ou ordinatoire d'un délai dans l'arbitrage doit être déduite non seulement de la clause contractuelle, mais également du comportement ultérieur des parties. Le caractère essentiel du délai pour l'exécution ne peut être déduit seulement de l'usage d'expressions temporelles spécifiques, mais implique une constatation d'où émerge sans équivoque la volonté des parties de considérer comme perdue l'utilité prévue une fois écoulé le délai établi.