En matière d'opposition à décret d'exécution de sentence étrangère, l'incompétence territoriale du président de la cour d'appel qui a rendu le décret entraîne sa nullité avec l'obligation consécutive de rapporter le décret lui-même.
Aux fins de l'efficacité de l'exception d'incompétence territoriale dans l'opposition à décret d'exécution de sentence étrangère, l'indication de la résidence de l'opposant dans une circonscription différente implique par équivalence l'indication du juge estimé compétent, satisfaisant ainsi l'exigence de l'article 38 du code de procédure civile.