L'exception de défaut de pouvoir de ius dicere de l'arbitre constitue une exception procédurale qui doit être soulevée en temps utile dans la procédure arbitrale, sous peine de déchéance, et ne peut être soulevée pour la première fois dans l'opposition à la sentence.
La sentence arbitrale est nulle pour dispositions contradictoires, aux termes de l'article 829, alinéa 1er, n. 11, Code de procédure civile, lorsque l'arbitre adhère expressément à une orientation juridique mais prononce dans la partie dispositive en sens contraire aux principes affirmés.
La nullité de la sentence étant déclarée aux termes de l'article 829 Code de procédure civile, le juge de l'opposition statue au fond du litige ex article 830, alinéa 2, Code de procédure civile, sauf convention contraire des parties.
La clause compromissoire statutaire qui prévoit la dévolution à l'arbitrage des litiges entre associés et société ayant pour objet des droits disponibles relatifs au rapport social comprend les litiges relatifs à la restitution des financements d'associés.