Cour d’Appel de Milan, 16 juillet 2025, n. 2187
Principe Juridique
La validité de la clause compromissoire qui déroge à la juridiction italienne en faveur d'arbitres étrangers doit être évaluée selon la loi choisie par les parties pour régler le contrat, au sens de l'article V de la Convention de New York et de l'article 840, alinéa 3, n. 1, du Code de procédure civile.
Dans l'opposition en application de l'article 840 du Code de procédure civile à l'ordonnance de reconnaissance de sentence arbitrale étrangère, les observations sur la validité de la clause arbitrale doivent être exprimées en relation aux prévisions contenues dans la loi applicable à la convention arbitrale et ne peuvent être évaluées si formulées exclusivement en référence à la loi italienne lorsque celle-ci n'est pas applicable.
L'article 840 du Code de procédure civile contemple l'examen de la Cour d'Appel sur l'opposition à la reconnaissance de la sentence étrangère dans la seule hypothèse d'invalidité de la convention arbitrale et non dans l'hypothèse d'inexistence tout court de la sentence, qui doit être fait valoir dans le siège préposé au moyen d'une procédure préalable de constatation devant le tribunal ordinaire compétent.
Au sens de l'article II de la Convention de New York, la convention écrite peut être considérée comme existante lorsque les parties ont perfectionné le contrat à travers l'échange de communications qui incorporent des conditions générales contenant une clause d'arbitrage, au moyen de renvoi exprès à des documents contenant la clause compromissoire.
Notes Méthodologiques
standard