Cour d’appel de Lecce, 23 mars 2021, n. 346

Les litiges naissants de l'exécution des contrats de contrat de works public peuvent être renvoyés à dans arbitres, ayant ad objet positions de droits subjectif inhérent a relations contractuelles de nature privé, dans le qui ne sont pas Incidence I Discrétionnaires et et Autorité Autorité .