En matière d'arbitrage des sociétés, aux termes de l'article 36 du décret législatif n° 5/2003, les litiges ayant pour objet la contestation de délibérations des organes sociaux doivent être tranchés par les arbitres selon le droit et non selon l'équité, avec pour conséquence que la sentence rendue en violation de cette obligation est susceptible d'annulation pour violation de règles de droit.
Dans le procès de renvoi consécutif à la cassation d'un arrêt rendu en matière de contestation de sentence arbitrale, le juge de renvoi est lié par le principe de droit énoncé par la Cour de Cassation et doit procéder à la vérification de la conformité au droit de la décision prise par les arbitres, sous la seule réserve d'un éventuel droit survenu postérieurement.
En matière d'augmentation de capital social dans les sociétés à responsabilité limitée, aux termes de l'article 2481-bis, alinéa 4, du Code civil, la souscription de l'augmentation de capital par voie d'apport en numéraire ne se parfait pas par la seule manifestation de volonté de l'associé, mais requiert également le versement simultané d'au moins vingt-cinq pour cent de la partie de capital souscrite dans le délai fixé par la délibération de l'assemblée ; il s'ensuit que le défaut de versement dans le délai établi entraîne l'inefficacité de la déclaration de souscription et autorise l'organe d'administration à prononcer la déchéance du droit correspondant, sans que puisse trouver application le régime de l'associé défaillant.