Est nulle la clause compromissoire contenue dans l’acte constitutif d’une société de personnes qui prévoit la désignation du troisième arbitre par les parties elles-mêmes plutôt que par le Président de la Cour.
Dans les litiges sociétaires, après la sortie de l’associé de la société, le tribunal ordinaire est compétent pour connaître du litige et non le tribunal arbitral prévu par les statuts sociaux.