Le recours en nullité de la sentence arbitrale au sens de l'art. 829 du code de procédure civile a le caractère d'un recours limité, admis exclusivement pour certains vices de procédure et pour inobservation des règles de droit dans les limites indiquées par la norme elle-même, n'introduisant pas un jugement d'appel qui habiliterait le juge à réexaminer au fond la décision des arbitres.
La dénonciation de nullité de la sentence arbitrale pour inobservation des règles de droit postule l'allégation explicite de l'erreur du canon de droit appliqué par rapport aux éléments établis par les arbitres et n'est pas recevable en liaison avec la simple déduction de lacunes d'enquête et de motivation qui ne pourraient révéler l'inobservation de la loi qu'à l'issue de la vérification de l'examen omis ou inadéquat de circonstances décisives.
En cas de concordat préventif avec cession des biens, rien ne s'oppose à la procédure arbitrale pour la constatation de rapports de dette-créance relevant de l'entreprise concordataire, pourvu que subsiste l'autorisation du juge délégué, l'acceptation de la procédure arbitrale constituant un instrument apte à réaliser la reconnaissance de droits de tiers et un acte d'administration extraordinaire.
L'admission à la procédure de concordat préventif de l'un des contractants n'entraîne pas la caducité automatique de l'accord stipulé avant l'ouverture de la procédure pour déférer aux arbitres la composition du différend entre les parties.
La contestation tardive de la légitimation processuelle du liquidateur qui a stipulé le contrat de compromis après autorisation judiciaire préalable et a participé activement à la procédure arbitrale en formulant des demandes, lorsqu'elle ne constitue pas l'objet d'un motif spécifique de recours, se trouve en contradiction avec les principes de bonne foi contractuelle et de loyauté processuelle.
Le passage en force de chose jugée de la décision d'incompétence du juge ordinaire pour dévolution au collège arbitral déploie une efficacité réflexe dans le jugement de recours contre la sentence, excluant la déduction de vices relatifs à la compromissibilité en arbitrage du différend qui auraient dû être fait valoir en ce siège.