La sentence arbitrale est nulle lorsqu'est appliquée une clause compromissoire insérée dans les statuts sociaux postérieurement aux faits objet du litige et lorsque le sujet demandeur de l'arbitrage ne revêtait plus la qualité d'associé au moment de l'introduction de la clause. L'arbitre manque de potestas iudicandi par défaut de compromis applicable ratione temporis.
La nullité de la sentence pour absence ou inapplicabilité de la clause compromissoire constitue un vice insanable relevable d'office dans la procédure d'impugnation, indépendamment de sa déduction antérieure dans la procédure arbitrale.
Dans les cas de vice dérivant de l'absence du compromis ou de la clause compromissoire ou de l'exclusion de la compromettibilité par arbitres de la matière du litige, assimilables à l'inexistence de la sentence, ne trouve pas application le principe général de conversion des motifs de nullité en motifs d'impugnation en application de l'article 828 du Code de procédure civile, avec pour conséquence la forclusion du pouvoir de la Cour d'appel de passer au jugement rescisoire.
La clause compromissoire statutaire s'applique exclusivement aux litiges relatifs à des faits postérieurs à son introduction et entre sujets qui revêtent la qualité d'associé au moment de sa prévision. L'efficacité de la clause compromissoire est limitée ratione temporis et ratione personae.
L'absence de la clause compromissoire applicable au cas concret comporte l'absence de potestas iudicandi de l'arbitre et détermine la nullité de la sentence pour défaut des conditions préalables processuelles de l'arbitrage.