Aux termes de l’art. 819-ter, al. 1, cod. proc. civ., la compétence des arbitres n’est pas exclue par la connexité entre le litige qui leur est déféré et une instance pendante devant le juge étatique, de sorte que, lorsqu’une pluralité de demandes a été formée, l’existence de la compétence arbitrale doit être vérifiée au regard de chacune d’elles, sans qu’il soit possible de déférer l’ensemble du litige aux arbitres ou au juge étatique en vertu du seul lien de connexité.
Est entachée de nullité au sens de l’art. 829, al. 1, n. 10, cod. proc. civ. la sentence par laquelle l’arbitre, saisi de demandes relevant de sa compétence en vertu d’une clause compromissoire, s’est déclaré incompétent sur l’ensemble du litige en raison de la connexité avec des demandes réservées au juge étatique, omettant de statuer au fond sur les demandes qui lui étaient déférées.