Site icon Arbitrage en Italie

Tribunal de Pavia, 12 mai 2025, n. 561

La clause compromissoire qui prévoit le renvoi de « toute controverse éventuelle » à l’arbitrage, sans aucune prévision établissant une possible intervention de l’autorité judiciaire ordinaire, ne permet pas de retenir que les parties avaient entendu résoudre les controverses par des modalités différentes du renvoi à l’arbitrage.

Quitter la version mobile