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Tribunal de Padoue, 10 juin 2025, n. 903

La prévision du paiement direct du sous-traitant par la station contractante, ex art. 105, al. 13, d.lgs. n° 50/2016 (décret législatif italien), n’exclut pas l’effectivité de la clause compromissoire contenue dans le contrat de sous-traitance, ce rapport demeurant un rapport de droit privé auquel demeure étrangère la station contractante.

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