Dans le cas + + de + draft + contractuel + échangé + parties, + mA + de + ces + pas + signé, + contenant + a + clause + compromis, + pas + le + nécessaire + formulaire + écriture + ad + subs anti -anti + request + from + combiné + arrangement + de Les + articles + 807 + et + 808 + COD. + Proc. + Civ. + Per + Le + PACT + avec + LE + Pièces + dérogation + à + juridiction + état + dans + favori + un + arbitre.