Dans les contrats entre entreprises, la clause compromissoire n’est pas soumise à l’approbation spécifique par écrit lorsque le contrat ne peut être qualifié comme « d’adhésion », c’est-à-dire lorsqu’il n’est pas destiné à régler une série indéfinie de rapports et n’est pas prédisposé unilatéralement sans possibilité de modifications de la part de l’autre contractant.