Les + controverses + relatives + à + nullité + de + résolutions + de + approbation + des budgets sociaux + + pour + illégalité + de l’objet, + ayant + objet AD + + droits + pas + disponible, + pas + sont + compromis + dans + arbitres.
Les + controverses + relatives + à + nullité + de + résolutions + de + approbation + des budgets sociaux + + pour + illégalité + de l’objet, + ayant + objet AD + + droits + pas + disponible, + pas + sont + compromis + dans + arbitres.