N’est pas compromissible en arbitres la controverse ayant pour objet l’impugnation de la délibération d’approbation du bilan de société pour défaut des exigences de vérité, clarté et précision, en tant que les normes dirigées à garantir la clarté et la précision du bilan d’exercice sont indérogeables et leur violation détermine une réaction de l’ordonnement indépendamment de la conduite des parties, rendant illicite et nulle la délibération d’approbation, de sorte que les droits protégés par les dispositions du code sur la comptabilité des sociétés de capitaux sont indisponibles.