L’arbitrage contractuel (arbitrato irrituale) constitue un mécanisme contractuel de règlement des différends. La décision finale revêt la nature d’un contrat et ne produit pas les effets prévus par l’article 824-bis du Code de procédure civile, propres aux jugements juridictionnels.
L’activité professionnelle exercée dans le cadre d’une procédure d’arbitrage contractuel s’apparente à une activité extrajudiciaire. Par conséquent, les litiges relatifs aux honoraires dus pour cette activité ne relèvent pas de la procédure sommaire spéciale prévue à l’article 14 du décret législatif 150/2011.
