Il doit être affirmé + la + nullité + de + clause + compromis + statutaire, + le + qu’il attribue + pas + a + a + tiers, + mais + à + parties, + la puissance + de + nom + les + arbitres.
Il doit être affirmé + la + nullité + de + clause + compromis + statutaire, + le + qu’il attribue + pas + a + a + tiers, + mais + à + parties, + la puissance + de + nom + les + arbitres.