La clause compromissoire statutaire qui dévolue à l’arbitrage les controverses attenantes au rapport social ne s’applique pas aux controverses ayant pour objet le paiement de contreparties pour prestations contractuelles rendues à l’encontre de l’associé, lorsque ce dernier est assigné en justice non en qualité d’associé mais en qualité d’usager des prestations, de telles controverses n’attenant pas aux rapports sociétaires.