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Tribunal de Cagliari, 22 mai 2025, n. 789

La cession du contrat comporte le transfert du lien naissant de la clause compromissoire lorsque les parties originaires se sont engagées à déférer à des arbitres rituels toute controverse relative à l’actuaction, l’interprétation et la résolution du contrat, réalisant une succession à titre particulier dans le rapport juridique contractuel.

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