Site icon Arbitrage en Italie

Tribunal de Brescia, 4 janvier 2023, n. 10

La possibilité + + que + a + partie + a + HAD + de + exprime lui-même + avec + incidence + sur + réglementation + contractuel + exclut + l’application + de l’art. + 1341 + du code civil italien + civ. + Et + donc + L’approbation + nécessaire + par + membre + de la clause + + skilier.

Quitter la version mobile