Site icon Arbitrage en Italie

Tribunal de Bologne, 7 octobre 2022, n. 2494

La clause + compromis + statutaire + qui + remet + à + arbitres + seulement + les litiges + + qu’ils devraient + apparier + entre + les + membres + ou + entre + i actionnaires + et + la société + + pas + fondé + le + compétence + arbitre + sur les différences + + en constanteurs + la responsabilité + des + administrateurs.

Quitter la version mobile