Les controverses entre associés et société ayant pour objet des droits disponibles de l’associé sont compromissibles en arbitres lorsque les statuts sociaux contiennent une clause compromissoire appropriée, même si relatives à l’impugnation de délibérations d’assemblée, pourvu qu’elles ne concernent pas des vices du bilan pour défaut des exigences de véracité, clarté et précision.