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Tribunal de Alessandria, 26 avril 2022, n. 363

Les + clauses + sautent, + dans + combien + impliquant + a + dérogation + à + compétence + (général) + de l’autorité + judiciaire, + sont + étroits + interprétation + et + pas + peuvent être + étendus + au-delà + leur sens, + qui + décrit + par + parties + [par + incurriam + par rapport à l’art. + 808-quater + bod.

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