L’exception de convention d’arbitrage a un caractère procédural et constitue une question de compétence, par conséquent elle doit être soulevée, sous peine de forclusion, dans le premier acte de défense de la partie défenderesse, ne pouvant être relevée d’office par le juge car la compétence arbitrale se fonde uniquement sur la volonté des parties.
La clause compromissoire contenue dans les statuts sociaux produit des effets limités aux litiges ayant pour objet les rapports sociétaires, ne s’étendant pas aux rapports intervenus entre la société et les tiers bénéficiaires des prestations rendues par la société elle-même.