N’est pas arbitrable, en raison de sa portée d’ordre public, le litige relatif à la révocation pour juste motif des membres du collège syndical, dont la délibération doit être approuvée par décret du tribunal au sens de l’art. 2400, co. 2, cod. civ., ce qui entraîne le rejet de la demande de nomination de l’arbitre.