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Cour de Vicence, 7 février 2026, n. 206

La clause compromissoire statutaire déférant aux arbitres les litiges entre associés ne soustrait pas à la juridiction ordinaire les litiges ayant pour objet des rapports contractuels de nature personnelle et étrangers aux rapports sociaux, même lorsqu’ils sont conclus entre des personnes ayant la qualité d’associé.

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