La clause compromissoire contenue dans un contrat valablement conclu entraîne le défaut de juridiction du juge étatique quant aux litiges relatifs à l’exécution de ce contrat, attribuant la compétence décisionnelle à l’arbitre ou aux arbitres conformément à ce qui a été convenu par les parties en application de l’article 806 du code de procédure civile.
Les clauses dérogatoires à la juridiction, y compris les clauses compromissoires, contenues dans un contrat-cadre de distribution s’étendent également aux contrats de vente ultérieurement conclus entre les mêmes parties pendant la durée du contrat-cadre, même lorsque ces contrats ne reproduisent pas expressément les clauses dérogatoires, dès lors qu’ils constituent l’exécution du contrat-cadre et y sont rattachés.