Site icon Arbitrage en Italie

Cour de Vercelli, 16 janvier 2026, n. 6

La clause contractuelle qui défère à la compétence arbitrale les litiges relatifs à l’exécution, la validité et l’efficacité d’une transaction, lorsque les parties n’ont pas trouvé d’accord selon la bonne foi, fait obstacle à la compétence du juge ordinaire pour connaître de ces questions, constituant un fait faisant obstacle à l’accueil des demandes originaires.

Quitter la version mobile