Site icon Arbitrage en Italie

Cour de Venise, ordonnance du 6 juillet 2026 (R.G. 00008229/2026)

La délibération par laquelle la société renonce à l’action en responsabilité introduite par l’associé devant les arbitres ne peut être considérée comme exécutée, et demeure susceptible de suspension provisoire, tant que l’arbitre n’a pas déclaré l’extinction de la procédure arbitrale.

Quitter la version mobile