La clause compromissoire statutaire qui attribue aux arbitres les litiges entre associés et société ayant pour objet des droits disponibles relatifs au rapport social ne s’étend pas aux procédures de juridiction gracieuse, telles que la nomination de l’expert pour l’estimation de la valeur de la participation de l’associé se retirant au sens de l’article 2473 du Code civil. Une telle procédure, en effet, n’a pas de nature contentieuse, l’ordonnance y relative étant dépourvue de valeur décisoire autonome et uniquement préordonnée à la formation et à l’intégration de l’accord entre la société et l’associé se retirant sur la liquidation de la part sociale, sans résoudre aucun conflit entre parties adverses. Il en résulte la subsistance de la compétence impérative du tribunal ordinaire.