La présence d’une clause compromissoire dans les statuts sociaux détermine la compétence arbitrale pour les litiges relatifs à l’action en responsabilité à l’encontre des administrateurs de société, avec liquidation consécutive des frais de procédure de la procédure conservatoire préparatoire dans le même jugement lorsque celui-ci s’avère définitif de la phase conservatoire.