Le juge étatique demeure compétent pour l’adoption des mesures provisoires, au sens de l’art. 818, co. 2 cod. proc. civ., aussi longtemps que le tribunal arbitral n’a pas été constitué, et ce malgré la clause compromissoire contenue dans les statuts.
Le litige relatif à un droit indisponible, tel que le droit d’inspection de l’associé, n’est pas arbitrable et demeure soustrait au jeu de la clause compromissoire statutaire.