La clause compromissoire qui n’est ni spécifiquement approuvée par écrit ni l’objet d’une négociation individuelle spécifique ne peut être tenue pour valablement applicable, avec pour conséquence le rejet de l’exception d’incompétence du juge saisi au profit des arbitres.
Ne peut être tenue pour valablement applicable la clause compromissoire qui, outre qu’elle n’a pas été spécifiquement approuvée, n’est pas remplie dans toutes ses parties.
L’exception fondée sur la convention d’arbitrage étant rejetée, il y a lieu d’affirmer la compétence du juge ordinaire saisi.