La compétence de l’autorité judiciaire ordinaire pour désigner l’arbitre existe lorsqu’elle est expressément prévue par la clause compromissoire contenue dans les statuts sociaux.
En présence d’une clause compromissoire conférant à l’arbitre le pouvoir de statuer sans formalités de procédure, le principe de liberté des formes s’applique, sous réserve de l’application résiduelle des dispositions du décret législatif n. 6 du 17 janvier 2003 pour ce qui n’est pas autrement convenu par les parties.
