Site icon Arbitrage en Italie

Cour de Turin, ord. 6 février 2026

La compétence de l’autorité judiciaire ordinaire pour désigner l’arbitre existe lorsqu’elle est expressément prévue par la clause compromissoire contenue dans les statuts sociaux.
En présence d’une clause compromissoire conférant à l’arbitre le pouvoir de statuer sans formalités de procédure, le principe de liberté des formes s’applique, sous réserve de l’application résiduelle des dispositions du décret législatif n. 6 du 17 janvier 2003 pour ce qui n’est pas autrement convenu par les parties.

Quitter la version mobile