La clause compromissoire contenue dans un contrat s’étend aux litiges découlant de contrats ultérieurs liés au premier lorsque ces derniers reprennent expressément toutes les conditions contractuelles du contrat originel, réalisant une intégration des activités contractuelles dans le cadre d’un même rapport contractuel.
La fusion par absorption au sens de l’article 2504-bis du code civil implique que la société absorbante assume l’ensemble des droits et obligations de la société absorbée, poursuivant tous les rapports antérieurs à la fusion, de sorte que les clauses compromissoires contenues dans les contrats conclus par la société absorbée lient la société absorbante.
La présence d’une clause compromissoire n’empêche pas la partie de demander et d’obtenir du juge ordinaire une injonction de payer pour la créance découlant du contrat dans lequel la clause est insérée, sous réserve de la faculté pour l’intimé de soulever l’exception de compétence arbitrale dans le cadre de l’opposition.
Le juge de l’opposition à l’injonction de payer, en présence d’une exception valable d’incompétence fondée sur une clause compromissoire, doit se déclarer incompétent au profit de l’arbitre et révoquer l’injonction de payer émise.
La clause compromissoire, en l’absence de volonté contraire expresse, doit être interprétée extensivement en ce sens qu’elle attribue à la compétence arbitrale tous les litiges se rapportant à des prétentions ayant leur causa petendi dans le contrat auquel elle est annexée.
Au sens de l’article 808-quater du code de procédure civile, en cas de doute, la convention d’arbitrage s’interprète en ce sens que la compétence arbitrale s’étend à tous les litiges découlant du contrat ou du rapport auquel la convention se réfère.