La clause compromissoire contenue dans les conditions générales de contrat satisfait l’exigence d’approbation spécifique par écrit prévue à l’article 1341 du Code civil même lorsqu’elle est visée par indication numérique dans le cadre d’un renvoi général à toutes les clauses contractuelles, pourvu que ce renvoi soit accompagné d’une indication, bien que sommaire, du contenu de la clause elle-même.
La clause compromissoire qui prévoit la dévolution aux arbitres des litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution du contrat, y compris les paiements, détermine l’incompétence du juge ordinaire même lorsque le litige porte exclusivement sur des prétentions de paiement découlant de l’exécution contractuelle.