La clause compromissoire statutaire déférant aux arbitres les litiges relatifs aux droits sociaux, y compris les prétentions à l’encontre d’anciens administrateurs, est applicable même lorsque l’action de la société est fondée sur un titre recognitif de dette, dès lors que la reconnaissance de dette ne constitue pas une source autonome d’obligations mais produit une simple abstraction procédurale de la causa debendi.
L’erreur dans la citation du numéro de l’article du statut contenant la clause compromissoire dans l’acte d’opposition ne porte pas atteinte au bien-fondé de l’exception d’arbitrage, lorsque son contenu est univoque.
La clause d’élection de for contenue dans un accord séparé ne peut prévaloir sur la clause compromissoire statutaire si la société n’est pas partie à cet accord.
Le comportement de la partie qui engage une procédure arbitrale pour le même litige pendant devant le juge ordinaire confirme l’applicabilité de la clause compromissoire statutaire.