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Cour de Treviso, jugement du 27 juillet 2026, n. 1046

La clause d’arbitrage qui soumet au tribunal arbitral les seuls litiges relatifs à l’application ou à l’interprétation de l’accord contractuel ne couvre pas la demande fondée sur l’enrichissement sans cause, laquelle ne concerne pas l’exécution de cet accord; l’exception d’arbitrage est, dès lors, non fondée.

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