La clause compromissoire insérée dans un contrat a une efficacité limitée aux parties qui l’ont spécifiquement stipulée et n’est pas opposable aux tiers par rapport au contrat lui-même, même s’ils sont impliqués dans l’opération économique globale ou dans la même instance.
La clause d’arbitrage contenue dans une convention d’urbanisme exclut la compétence du juge ordinaire pour connaître des demandes relatives à l’interprétation et à l’exécution de la convention elle-même, uniquement dans les rapports entre les parties qui l’ont conclue, alors que demeure la compétence du juge ordinaire pour les demandes formées par ou à l’encontre de personnes étrangères à la convention.